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- Publish : : Thursday 13 april 2023
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L'article 431-9 du Code pénal punit effectivement de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende l'organisation d'une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet de déclaration préalable, ayant été interdite légalement ou bien ayant fait l'objet d'une déclaration inexacte. 21 mars 2023.
https://www.publicsenat.fr/article/politique/reforme-des-retraites-participer-a-une-manifestation-non-declaree-est-il-illegal
Ne pas oublier :
En dehors des manifestations déclarées et autorisées, « les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public (…) mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sont interdits » (article 3 III).
Les exceptions à la règle des 6 :
Ne sont pas soumis à cette interdiction :
- les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel (comme les réunions des assemblées délibérantes, les réunions de chantier…)
- les services de transport de voyageurs (on visualise sans difficulté les quais des gares ou le métro…)
- les établissements recevant du public dans lesquels l’accueil du public n’est pas interdit (comme les magasins, certains établissements sportifs, les mairies ou les lieux de culte)
- les cérémonies funéraires organisées hors des ERP (et avec une limite de 30 personnes)
les cérémonies publiques (cérémonies civiles et militaires…).
https://www.lagazettedescommunes.com/729194/rassemblements-de-plus-de-6-personnes-une-infraction-complexe-a-verbaliser/
Heureusement, qu'ils ne sont pas débile dans la Police Nationale - Même à 8.10 personnes ils ne nous embêtent pas. Certes je marche peu avec une dizaine de potes.. Anniversaire.. ;)
#PoliceNatinale #SCPN (Syndicat Commissaires de la Police Nationale) #manisfestation
Suite à ces tweets sur ce post : https://twitter.com/ScpnCommissaire/status/1646386543190220802
J'ajoute un mot d'ordre : Ne faites pas les cons.
C'est tout.